Appel d’offres SANTÉCLAIR : le ROF a saisi la CNIL. Actualités


Au 5 octobre 2019, SANTÉCLAIR n’a pas répondu à la mise en demeure adressée par le ROF le 28 septembre 2019.

Pour rappel dans cette lettre de mise en demeure le ROF demandait, de façon constructive, à SANTÉCLAIR :

·         De reporter la date de clôture du dépôt des candidatures et communiquer publiquement le nouveau calendrier de réponse à l’appel d’offres.

·         D’apporter des clarifications quant à la licéité des traitements mis en œuvre tant à l’égard des salarié(e)s que des client(e)s mais également à l’égard des opticien(ne)s eux-mêmes.

·         De modifier en conséquence le règlement d’appel d’offres et de procéder, dans les meilleurs délais, à la mise en conformité des articles du règlement d’appel d’offres et du spécimen de contrat de partenariat par rapport à la législation en matière de protection des données personnelles.

Le ROF prend acte du fait que SANTÉCLAIR n’a pas jugé opportun de répondre aux préoccupations actuelles des opticien(e)s.

Face à l’absence de réponse de SANTÉCLAIR, le ROF a saisi la CNIL et a décidé d’engager si besoin toutes actions judiciaires nécessaires pour défendre les intérêts de ses adhérent(e)s.


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