Condamnation de Lunettes pour tous pour concurrence déloyale suite à une plainte du ROF Actualités

Bonjour chère consœur, cher confrère,

Par jugement du 6 avril 2021, le Tribunal de Commerce de Paris a, suite à une plainte du ROF, condamné la société d’optique Lunettes pour tous (ci-après, « LPT ») pour avoir illégalement prétendu qu’elle était, en toutes circonstances, en mesure de délivrer des équipements correcteurs de vue « sans ordonnance »[1]. Pour rappel, sur les devantures de ses différents points de vente mais également sur son site Internet, LPT mettait en avant les slogans suivants :

« vous n’avez pas besoin d’ordonnance pour vous acheter des lunettes dans un magasin Lunettes pour tous »,
« vous souhaitez acheter des lunettes de vue pas chères et sans ordonnance »,
« vous n’avez pas d’ordonnance et vous ne voulez pas attendre des mois pour obtenir un rendez-vous auprès de votre ophtalmologue ? »,
« des lunettes de vue à 10 euros en 10 minutes, même sans ordonnance »,
ou encore « vos lunettes de vue fabriquées directement en magasin (…) avec ou sans ordonnance »,

Le ROF se réjouit du jugement du Tribunal de commerce de Paris qui n’a pas été convaincu par la défense de LPT et qui, dans le cadre d’un jugement particulièrement motivé, a :

rappelé que la présentation d’une ordonnance est toujours nécessaire pour acheter des équipements correcteurs de vue sauf « une seule exception » en cas de pertes de lunettes ou de bris de verre, exception limitativement posée par l’article D. 4362-13 du Code de la Santé Publique[2] (ci-après, le « CSP ») ;
indiqué que « si (…) la loi n’impose pas aux opticiens d’interdiction générale et absolue de délivrer des équipements correcteurs de vue sans ordonnance, [LPT] devait s’interdire de présenter comme une généralité ce qui ne s’applique qu’au cas exceptionnel de perte de lunettes ou de bris de verre, en cas d’urgence, en l’absence d’autres solutions »,
jugé que « le fait d’organiser une communication ayant pour accroche : « (lunettes) avec ou sans ordonnance [ou encore] même sans ordonnance », et de continuer, malgré la mise en demeure du ROF, à déployer plusieurs autres slogans publicitaires trompeurs visant à « attirer un client moyennement attentif » étaient source de confusion pour celui-ci ;
jugé que, par ses communications trompeuses, « LPT a commis des actes de concurrence déloyale et est à l’origine d’un trouble manifestement illicite entraînant une rupture d’égalité entre elle-même [LPT], proposant une voie présumée rapide et facile d’accès aux lunettes, et l’ensemble des opticiens respectueux des règles édictées par le CSP »,.

Par ce jugement, le Tribunal a donc condamné la société LPT « à supprimer de son site Internet toute mention ou allusion au caractère non indispensable de l’ordonnance, pour se procurer des lunettes (sauf dans le cas qui devrait être alors précisé, de perte ou de bris de lunettes, en cas d’urgence, en l’absence d’autres solutions) », (surlignement ajouté) et au paiement au ROF d’une somme totale de plus de 27.000 euros en réparation du dommage subi par la profession.

LPT dispose désormais d’un délai d’un mois pour faire appel de ce jugement mais a, d’ores et déjà, modifié son site Internet en faisant disparaître des allusions à de potentiels lunettes qu’elle proposait de délivrer « sans ordonnance » de la façon suivante :

Pour toute question à ce sujet, vous pouvez vous adresser à notre délégué général, joignable à cette adresse : tpichereau@rassemblementopticiens.fr.

Confraternellement
André Balbi