COVID 19 : entrée en vigueur de l'obligation vaccinale pour continuer à exercer. - 12-08-2021 Actualités

Chère Consœur, Cher Confrère,

Depuis lundi 9 aout 2021, suite à l’entrée en vigueur de la loi de gestion de la crise sanitaire ainsi que la publication par le Gouvernement des décrets d’application, tous les opticiens et les collaborateurs non diplômés exerçant dans le magasin (chefs d’entreprises, salariés en CDI ou en CDD et alternants / stagiaires) sont soumis à l’obligation vaccinale pour continuer à travailler et accueillir leurs clients (comme tous les professionnels mentionnés à la 4ème partie du code de la santé publique). Ne sont pas concernées les personnes « chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux » (ménage, livraisons, etc.).
Désormais, différents justificatifs vous seront demandés pour travailler en magasin en fonction de la période (sachant que les tests de dépistage ne seront plus remboursés par l'assurance maladie à partir de la mi-octobre) :

Du 9 aout jusqu’au 14 Septembre :

L’attestation de vaccination complète
OU un test PCR / antigénique / un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé négatif de moins de 72h
OU un certificat médical de contre-indication
OU un certificat médical de rétablissement de contamination de moins de 6 mois
OU un test PCR / antigénique / un autotest réalisé sous la supervision par un professionnel de santé négatif de moins de 72h pour celles et ceux n’ayant reçu qu’une seule dose de vaccin pour les vaccins à double injection.

Du 15 septembre au 15 octobre :

L’attestation de vaccination complète
OU un certificat médical de contre-indication
OU un certificat médical de rétablissement de contamination de moins de 6 mois
OU un test PCR / antigénique / autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé négatif de moins de 72h pour celles et ceux n’ayant reçu qu’une seule dose de vaccin pour les vaccins à double injection.

A partir du 16 octobre :

L’attestation de vaccination complète
OU un certificat médical de contre-indication
OU un certificat médical de rétablissement de contamination de moins de 6 mois

Pour rappel, la loi prévoit qu’un salarié en non-conformité par rapport à son statut vaccinal pourra voir son contrat de travail suspendu. Les chefs d’entreprise exerçant en situation de non-conformité risquent une amende de classe 5, en cas de contrôles de la CPAM et/ou de l'ARS.

Les salariés bénéficient d'une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous vaccinaux. Leur employeur peut aussi leur accorder une autorisation pour accompagner leurs enfants mineurs à la vaccination. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif (pas de rattrapage d’heure).

Un nouvel élément suite aux décrets parus en ce début de semaine : vous devez désigner dans votre / vos magasin(s) une personne qui aura la charge du contrôle de la situation vaccinale des collaborateurs, ainsi qu'établir un registre contenant l’identité de cette personne, et également les jours et horaires des contrôles qu’elle réalisera auprès des collaborateurs du magasin.

Concernant les différentes questions que vous pourriez avoir sur l’application de cette nouvelle réglementation :

Le ministère du Travail a publié une FAQ sur les aspects "droit du travail" accessible ici.
Le ministère de la Santé a également publié, via un flash info DGS-URGENT, une fiche présentant les principales consignes relatives à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale dont nous vous recommandons de prendre connaissance.

Enfin, le Gouvernement a indiqué que dans tous les départements ayant un taux d’incidence supérieur à 200, les Préfets prendraient la décision d’appliquer le pass sanitaire pour accéder aux centres commerciaux. Cela concerne pour l’instant 38 départements. Dans ces cas-là, le contrôle des justificatifs de vos clients doit être fait à l’entrée du centre commercial et non de votre magasin (sauf si vous avez une entrée extérieure autonome, dans ce cas là vous devrez contrôler le pass sanitaire de vos clients).

Confraternellement,
André Balbi