PLFSS 2022 : les enjeux de l'article 45 bis sur le tiers payant 100% santé Actualités


Dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2022, les députés ont adopté un amendement visant à encadrer et uniformiser les services numériques mis à disposition par les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) aux professionnels de santé dans le seul cadre du déploiement du tiers payant intégral sur le 100% Santé (article 45 bis).

Les professionnels de santé saluent cette avancée. Elle doit permette de simplifier et de normaliser les outils du tiers payant intégral, et ainsi d’améliorer l’accès aux paniers de soins du 100% Santé.

La dispense d’avance de frais est en effet un outil indispensable pour lutter contre le renoncement aux soins pour raisons financières. Or, seulement 40 à 70% des équipements 100% Santé délivrés en audio et en optique donnent lieu à un tiers payant intégral[1].

La difficulté d’accès au tiers payant intégral pour les patients qui en ont besoin est documentée depuis longtemps par les professionnels de santé. Elle s’explique principalement par l’opposition des OCAM à mettre à disposition des professionnels de santé un système universel de tiers payant.

Les services numériques sont aujourd’hui hétérogènes selon les différents OCAM. En optique par exemple, même si le taux de recours au tiers payant est plus élevé, une multitude de systèmes d’informations cohabitent, obligeant les opticiens-lunetiers à jongler entre différents services web ou logiciels selon la situation assurantielle du patient. Dans les faits, ces services numériques actuels ne garantissent pas non plus un fonctionnement efficace de la pratique du tiers payant pour le patient.

Contrainte supplémentaire, l’accès au service du tiers payant est par ailleurs dépendant des différentes stratégies de conventionnement mises en œuvre par les OCAM, ce qui complexifie d’autant plus la lisibilité de nos patients sur leurs droits. L’accès au tiers payant n’a parfois rien d’ «universel » en ce qu’il est aujourd’hui utilisé comme un outil de concurrence entre OCAM et/ou de gestion des dépenses (et non pas d’accès aux soins).

À maintes reprises, les professionnels de santé ont sollicité les acteurs de la complémentaire santé pour uniformiser leurs systèmes d’information et leurs règles de gestion. Nos demandes reposaient sur une ambition simple : que le tiers payant intégral sur le 100% Santé puisse être accessible à tous les professionnels de santé et à tous les patients et qu’il ne soit pas conditionné au recueil des données de santé de l’assuré. Nous demandions également que des engagements soient pris par les OCAM sur la fluidité de la prise en charge et sur la garantie des délais de paiement.

Les professionnels de santé saluent les dispositions de l’article 45 bis du PLFSS et appellent les sénateurs à les maintenir lors de l’examen du texte en séance publique.

Simplifier, uniformiser et rendre accessible à tous le tiers payant est un élément indispensable pour garantir que tous les assurés qui font le choix d’une offre 100% Santé puissent réellement bénéficier d’une dispense d’avance de frais. Tel est l’esprit même de la réforme du 100% Santé.



[1] Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale, annexe Maladie du PLFSS 2022 - p.108


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