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  1. Transmission de données de santé aux OCAM : la CNIL confirme l’insécurité juridique et la nécessité de légiférer


    Communiqué de presse du 26 novembre 2022   Dans une analyse rendue publique le 14 novembre 2022, et dans la continuité de son avis d’avril 2020, la CNIL tente d’apporter des clarifications sur le traitement des donn&eacute...