01 JUILLET 2021 - Nouveau Congés Paternité Réglementation


LE NOUVEAU CONGE PATERNITE : ENTREE EN VIGUEUR AU 1er JUILLET


À compter du 1er juillet  2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant jusqu'à présent prévu pour une durée de 11 jours calendaires consécutifs est portée à 25 jours fractionnables pour une naissance simple et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples.
Il est applicable pour les enfants nés à partir 1er juillet  2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date.

La prise de 7 jours successifs de congés rémunérés est obligatoire après la naissance de l’enfant, correspondant au congé de naissance et à la première phase du congé paternité, les 21 jours restant pouvant être pris en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en deux parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit être prise dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.

Rappel : lorsqu’un salarié est en congé de paternité et d’accueil de l’enfant, son contrat de travail est suspendu. la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont il relève, lui verse des indemnités journalières, dès lors qu’il répond à certaines conditions :

  • prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant (sauf report du délai en cas d’hospitalisation de l’enfant);
  • justifier de 10 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social à la date de début du congé ;
  • avoir travaillé au minimum 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10.403,75 € au cours de 6 mois précédant le début du congé ;
  • cesser toute activité salariée

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