Comité de suivi 100% Santé - Alerte sur le respect par les opticiens des obligations liées à la délivrance d'équipements Actualités


Chères consoeurs, chers confrères,
 
Mardi 13 avril s’est tenu au ministère des Solidarités et de la Santé le Comité de suivi du 100% santé.

A cette occasion, le Ministre a indiqué que 16% des équipements délivrés en 2020 comportaient un élément 100% Santé. Selon l’étude Xerfi présentée par André Balbi lors de ce Comité, la diffusion de ce nouveau dispositif est légèrement supérieure, à 17,6%.
Nous sommes ainsi très proches dans le suivi de la délivrance du 100% Santé en 2020. Le ministère devrait prochainement modifier en ce sens le baromètre gouvernemental.
En volume, cela s’est traduit par la vente de plus de 2 020 000 équipements en 2020 selon le Ministère. Nous considérons que c’est une vraie performance compte tenu du fait qu’avant 2019, seuls 10% des Français renonçaient à des soins optiques pour raison financière.
Nous avons donc, collectivement, contribué au succès de ce dispositif qui vise à améliorer l’accès aux soins et que le ROF soutient depuis son origine.
 

330 contrôles de la DGCCRF indiquant de nombreux problèmes de conformité
 
A l’occasion de ce Comité, la DGCCRF a présenté un bilan d’étape d’une enquête lancée en octobre 2020, qui vise à vérifier le bon respect par les opticiens des règles liées au 100% santé et des pratiques commerciales. Son rapport définitif et complet sera rendu en octobre 2021.

La diapositive présentée par la DGCCRF (cf.ci-dessous) indique, sur 322 magasins contrôlés, un taux non-conformité de 60% des pratiques des opticiens. Bien que non détaillé et amalgamant plusieurs types de non conformités, ce résultat doit cependant nous interpeller fortement.

Au-delà du débat sur la diffusion du 100% Santé, c’est l’image et la réputation même de la profession dans sa globalité qui sont mises en causes.

La DGCCRF a  constaté les non-conformités suivantes dans plusieurs magasins (cette liste n'est pas exhaustive et ne porte pas uniquement sur le 100% santé) :

  • L'absence de remise systématique du devis normalisé.
  • L’absence sur le devis d’une offre 100% Santé, alors que c'est obligatoire.
  • La non visibilité en magasin des montures 100% Santé.
  • La présence d’un nombre insuffisant de montures 100% Santé (par rapport au nombre minimum de 54).
  • L’absence de mention de la remise d’un devis normalisé gratuit.
  • L’absence de mention de l’existence d’un médiateur de la consommation.
  • La non signature du devis par l’opticien.

Concernant les critiques du Ministère sur le discours tenu par certains opticiens lors de la présentation en magasin de l’offre 100% santé, le ROF a rappelé au Comité de suivi que l’opticien avait un rôle de conseil auprès de ses clients, notamment dans la comparaison entre une offre 100% Santé et une offre marché libre présentes sur le devis, afin que ceux-ci choisissent librement leur équipement.

La DGCCRF va poursuivre dans les 6 prochains mois son enquête, dans à priori 300 nouveaux magasins. L’enjeu est donc que lors de la présentation des résultats définitifs en septembre 2021, les non-conformités majeures aient disparu.

Nous appelons d’ores et déjà à la vigilance de chacun pour éviter que la profession ne se retrouve de nouveau injustement dénigrée par le ministère et la presse cet automne.

Nous vous rappelons quelques règles essentielles à respecter, notamment pour l’offre 100% santé :

  • L’exposition visible en magasin des montures 100% Santé.
  • La mention de la remise d’un devis à tout client et la remise effective de celui-ci (avec l'affichage visible dans et depuis l’extérieur du magasin).
  • La présence sur tout devis d’une offre 100% Santé, quelle que soit la situation assurantielle du client.
  • L’indication des garanties prévues par la réglementation (2 ans contre la casse monture et 6 mois pour l’adaptation aux verres progressifs).
  • Port du badge en magasin.
  • Affichage en vitrine du prix des prestations proposées.
  • Présence d’un opticien diplomé durant les horaires d’ouverture du magasin.

Le 100 % santé, promesse de campagne du Président de la république, est l’une des réformes sociales les plus emblématiques du présent quinquennat. C’est donc une réforme qui est suivie attentivement par le Gouvernement, mais aussi par les médias et, à travers eux, par tous les Français. Dans les 12 mois à venir, les opticiens seront ainsi particulièrement exposés par rapport à leur exercice quotidien.

Relance des travaux par le Ministère sur la mise en œuvre du rapport IGAS / IGESR sur la filière visuelle

Enfin, deux annonces positives lors de ce comité de suivi.
 
Tout d’abord le Ministre a annoncé que ses conseillers allaient relancer, dès ce 22 avril, les travaux sur l’application des recommandations du rapport IGAS, et qu’il visait une mise en oeuvre d'ici 2022.
Pour mémoire, ce rapport remis en septembre 2020 était prévu par l’accord 100% Santé. Il préconise notamment la délégation de nouvelles taches aux opticiens et aux orthoptistes, comme l’allongement de deux ans de la durée de validité des ordonnances pour les 16-42 ans, l’adaptation par l’opticien de la primo-ordonnance, favoriser le recours à la téléconsultation par un ophtalmologiste avec le concours des opticiens, et porter à 3 ans la formation initiale des opticiens.
C’est ce rapport qui prévoyait également une mesure choc ; la délégation de la primo prescription des verres correcteurs pour les patients âgés de 16 à 42aux opticiens et aux orthoptistes en cas de persistance des difficultés d’accès aux ophtalmologistes.

Le Ministre a également annoncé que les travaux sur la mise en œuvre du tiers payant intégral en 2022 sur les produits 100% Santé allait s’ouvrir prochainement.
 
Confraternellement,
André Balbi

   


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