Emeutes et dégradations : les différents fonds des régions pour venir en aide aux commerçants Actualités

En concertation avec l'ensemble des parties prenantes, organisations professionnelles et chambres de commerce et d'industrie, le gouvernement a mis en place les points suivants :

✅ Report des prélèvements sociaux et fiscaux, voire annulation en cas de dommages sévères.

✅ Extension du délai de déclaration de sinistres auprès des assureurs à 30 jours.

✅ La modulation à la baisse de son taux d'impôt sur le revenu peut être demandée.

✅ Mise en alerte des conseillers départementaux de sortie de crise qui coordonnent et accompagnent les commerçants dans les démarches. Le conseiller départemental aux entreprises en difficulté exerce son activité en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal. La liste sur ce lien ou 0 806 00 02 45.

✅ La date de fin des soldes repoussée d'une semaine, du 25 juillet au 1^er août pour les départements métropolitains.

Sont également à l'étude la possibilité d'ouvrir les commerces d'autres dimanches en 2023 ainsi qu'un plan de protection des commerces afin qu'ils ne soient plus les victimes collatérales des crises politiques et sociales.

Le CIO (Conseil Interprofessionnel de l'Optique) co-présidé par le Vice-Président du ROF, Jean-François Porte, s'est réuni, au nom de la filière optique pour rédiger un courrier commun à destination du Ministère des Finances.

Ce courrier avant comme intention première de mettre en avant la nécessité de prendre des mesures fortes et rapides pour les professionnels de santé que sont les opticiens, reconnus comme essentiels et de premier recours.

Le CIO a notamment demandé un appui significatif du ministère afin que les assurances agissent rapidement dans l'intérêt des commerces impactés, pour permettre un démarrage des travaux des commerces touchés au plus vite.

Face à cette situation critique, plusieurs régions se sont mobilisées pour soutenir les professionnels touchés. Des fonds d'urgence ont déjà été créés dans la plupart d'entre elles.

✅ Auvergne-Rhône-Alpes : fond de 15 millions d'€, soit une aide de 5 000 € (allant jusqu’à 10 000 €) par structure touchée, afin de financer la perte de chiffre d’affaires ; le remplacement des équipements dégradés et l’achat de matériel de sécurisation. Votre demande doit être adressée avant le 30 septembre. Déposer un dossier

✅ Bourgogne-Franche-Comté : aide sous la forme d’avances remboursables, pour faciliter les réparations à hauteur de 50% des investissements nécessaires, dans la limite de 50 000 €. Plus d'informations - Déposer un dossier

✅ Centre-Val de Loire : un guichet unique s'adresse aux professionnels directement impactés. Contacter : codefi.ccsf@dgfip.finances.gouv.fr ou le 02 38 74 55 27.

✅ Grand-Est : fonds de 5 millions d'€ aux commerçants de la région pour assurer leur trésorerie en cas de dégradations matérielles, immobilières et pillages de stocks. 15 000 € sous la forme d’une avance remboursable sans garantie ni intérêt pour financer les frais engagés (ou à engager) pour redémarrer votre activité (sécurisation, travaux, mobiliers…). Plus d'informations - Déposer un dossier

✅ Hauts-de-France : propose une avance remboursable permettant de bénéficier de la trésorerie nécessaire pour faire face aux dommages subis, avant la prise en charge par les assurances. Plus d'informations - Déposer un dossier : soutien.entreprises@hautsdefrance.fr ou le 03 20 63 79 00.

✅ Île-de-France : fonds de 2 millions d’€ alloué aux commerçants et aux artisans franciliens touchés par des actes de vandalisme (vitrines détruites, magasins saccagés…). Les dossiers sont à déposer du 10 juillet au 30 septembre 2023. Plus d'informations - Déposer un dossier

✅ Normandie : aide d'urgence qui s'adresse aux entreprises ayant souscrit une assurance, au-delà de l’assurance obligatoire ARC (Stock, Perte d’exploitation, Sinistres/dégradation). Pour les entreprises n’ayant souscrit que l’assurance obligatoire de base (ARC), l’aide de la Région interviendra sous la forme d’un prêt à taux zéro avec différé d’amortissement d’un an, et couvrira l’entièreté de besoin s’appuyant sur présentation d’éléments factuels. Aucun cofinancement bancaire n’est exigé. Déposer un dossier : degradations@adnormandie.fr

✅ Nouvelle-Aquitaine : aide à hauteur de 1 500 € pour les artisans sinistrés (Fonds de calamités de CMA France). Plus d'informations

✅ Région Sud PACA : fonds de 10 millions d'€ "Solidarité Commerces Pillés ». Une aide financière de 10 000 € par commerce (sans critère, versée sous 15 jours) pour donner de la marge en trésorerie pour éponger les pertes d’exploitation inévitables et accompagner pour la reconstruction des devantures, vitrines et intérieurs des commerces. Plus d'informations - Déposer un dossier : urgence-entreprise@cciamp.com ou 04 91 39 34 79

✅ Bretagne / Occitanie / Pays de la Loire / DROM-COM : information manquante. Se rapprocher des CCI