LPP Individuel Fabricant – Mode opératoire depuis le 1er Juillet et destinataires Actualités

Chère Consœur, Cher Confrère,

Depuis plusieurs mois, la filière se prépare à l’utilisation des codes LPP fabricants (intitulés 7XXXXX) à la place des codes LPP génériques (intitulés : 22XXXXX) uniquement sur la FSE destinée à la CNAM / CPAM à partir du 1er juillet 2021.
A la demande de l’ensemble de vos syndicats, le Ministère de la santé a publié le 8 juin un nouveau texte réglementaire, indiquant que l’échéance du 1er juillet est repoussée au 1er janvier 2022 pour les verres.

Vous trouverez à la fin de cette newsletter une présentation des options possibles qui se présenteront à vous dans les 6 prochains mois par rapport à vos échanges avec la CNAM / CPAM.

En parallèle, quelques OCAM et réseaux / plateformes de tiers payant ont voulu passer en force à partir de ce mois de juillet 2021 et conditionner la prise en charge à la transmission par vous de ces nouveaux codes LPP fabricants. Or vous n’avez aucune obligation de le faire, le RGPD nous impose de limiter les échanges de données avec les différents opérateurs au strict nécessaire. De plus, les contrats des assurés, quand bien même ils seraient concernés par des garanties médicalisées, ne se basent pas sur les codes LPP individuels fabricants. De sorte ces nouvelles données de santé n’ont donc aucune finalité pour les assureurs qui ne doivent pas être destinataires de ces codes LPP fabricants.

L’ensemble des syndicats de la filière ont ainsi recommandé à leurs adhérents et aux éditeurs de logiciels de ne pas adresser aux OCAM ces codes LPP fabricants, ni dans les flux dématérialisés, ni de quelques manière que ce soit (factures, documents, devis, …..).

Le ROF a récemment assigné devant un tribunal un organisme de tiers payant qui continuait à exiger de la part des opticiens la future transmission de ces codes LPP fabricants.
Si vous recevez des demandes en ce sens de la part de complémentaires santé, nous vous remercions par avance de nous remonter l’information.

D’ici à ce que le cadre juridique de l’échange de ces données soit établi, notamment par le Ministère de la Santé et la CNIL, nous vous recommandons d’appliquer les arrêtés ministériels du 8 juin. Face à un OCAM qui persisterait dans ses demandes, l’usage du code LPP fabricant « stock » pour les montures est possible, tandis que la transmission des codes LPP génériques et/ou regroupés (comme sur le devis) pour les verres est recommandée.

Confraternellement
André Balbi

Très concrètement, dans le cadre de l’envoi de la facture à la CNAM /CPAM à partir du 1er juillet, voici les modalités qui s’offrent à vous pour le remplissage des codes LPP :

Pour les montures : Disparition de la prise en compte des LPP Génériques par l’assurance maladie, vous devrez donc utiliser les codes LPP Fabricants dans vos flux vers les CPAM. En l’absence de codes LPP individuels fabricants (anciennes montures ou fabricants n’ayant pas encore reçu de la part de la DSS leurs codes), vous pourrez utiliser lors de votre facturation utiliser les codes suivants :

• 7206130 OPTIQUE, MONTURE ADULTE DE CLASSE A, STOCK
• 7206147 OPTIQUE, MONTURE ADULTE DE CLASSE B, STOCK
• 7206153 OPTIQUE, MONTURE ENFANT DE CLASSE A, STOCK
• 7206160 OPTIQUE, MONTURE ENFANT DE CLASSE B, STOCK

Pour les verres (et ce jusqu’au 1er Janvier 2022), vous pourrez utiliser soit les codes génériques si vous n’avez pas les codes fabricants (intitulés : 22XXXXX), soit les codes individuels fabricants (intitulés 7XXXXXX) si connus. Normalement vos logiciels sont d’ores et déjà en mesure d’indiquer ces codes automatiquement si le fabricant s’est vu délivré ses codes.

Lentilles : les lentilles ne sont pas concernées par cette évolution vers les codes LPP individuels fabricants

Prestations : les prestations d’appairage, les prestations d’adaptation et les prismes, les codes LPP génériques sont maintenus de manière pérenne.

Les aides visuelles : elles pourront aussi continuer à être remboursées sans code individuel LPP fabricant détenu par le fabricant au-delà du 1er juillet 2021 sur la base des codes génériques
 
A noter également que pour tous les fabricants qui n’auraient pas encore effectué les démarches pour obtenir leurs codes individuels, ou pour tous les opticiens qui fabriqueraient leurs montures ou les importeraient en leur nom propre (et sans déclaration du fabricant auprès duquel il commande), vous devez faire les démarches pour vous enregistrer en tant que fabricant (https://ansm.sante.fr/vos-demarches/industriel/declarer-dm-classe-i-sur-mesure-ou-assemblage) et faire vos demandes de codes auprès de la DSS (https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/autres-produits-de-sante/dispositifs-medicaux/article/identification-individuelle-pour-une-inscription-en-ligne-generique-des), seules les demandes de codes effectués LPP Fabricant intervenues avant le 1er Octobre 2021 permettront d’obtenir les codes pour la bascule définitive au 1er Janvier 2022. A noter qu'au préalable vous devez aussi réaliser les démarches européennes d'enregistrement et de certification de norme CE.