Actualité
La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre !
07 septembre 2026
- Aides aux Entreprises
- Décryptage
Le ROF a organisé un webinaire le 25 juin à destination des adhérents, animé par Mathieu Le Gall, chargé de mission auprès de la direction de projet facturation à la DGFiP, et Jean-Christophe Leroy, membre de la direction de NeoX.
Le replay est disponible sur demande auprès du ROF.
Pour rappel, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par la réforme dès le 1er septembre 2026, car elles doivent toutes être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter de cette date (par exemple de leurs fournisseurs d’énergie, d’accès téléphone ou internet). Quant aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, elles devront émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique à cette date.
Les petites et micro-entreprises (cela concerne les auto-entrepreneurs) auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre électroniquement leurs factures.
La transmission de données à l’administration (e-reporting) suit le même calendrier.
Qu’est-ce que la réforme ?
Le périmètre de la réforme comporte trois volets différents liés à la nature des clients et des opérations que vous réalisez :
- La facturation électronique : elle concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, y compris les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base. À partir de cette facture électronique, des données seront transmises à l’administration (directement par la plateforme gérant la transmission de la facture).
- La transmission électronique à l’administration des données des transactions (ou e-reporting de transaction) : elle concerne les opérations de ventes et/ou de prestations de service avec des personnes non assujetties par exemple des particuliers, ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires…).
- La transmission électronique à l’administration des données de paiement ou données d’encaissement (ou e-reporting de paiement) : elle concerne les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, par exemple les prestations de services, quand l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits ou que l’opération ne donne pas lieu à autoliquidation (prestations dans le bâtiment par exemple). Il s’agit du montant encaissé par l’entreprise servant à déterminer la TVA collectée exigible à déclarer à l’administration.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique devra :
- Respecter un format donné (UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image) ;
- Comporter les mentions obligatoires d’une facture sous un format donné dans un champ dédié (par exemple le numéro de SIREN du fournisseur et du client, la date d’émission de la facture, l’adresse complète de livraison du bien ou du service, si différente de l’adresse du client, …) ;
- Être transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, partenaire de l’administration.
- Par conséquent, la facturation électronique, comme on peut l’entendre aujourd’hui, sous la forme de facture « papier » scannée, de PDF ordinaire, de document envoyé par mail, ne sera plus conforme à la réglementation.
Comment vais-je émettre et recevoir mes factures ?
- Pour émettre vos factures électroniques, les recevoir et transmettre vos données à l’administration, vous devrez choisir une plateforme agréée. C’est une entreprise privée immatriculée par l’État, c’est-à-dire désignée partenaire de l’administration dans le cadre d’une procédure spécifique, et qui propose des services sécurisés et garantis de facturation électronique et de transmission des données.
- En fonction de vos besoins, vous choisissez la (ou les) plateforme(s) de votre choix. Elle peut être distincte de celle choisie par votre fournisseur ou votre client.
- Si vous utilisez déjà un logiciel (de facturation, métier, ERP,…), prenez contact avec lui afin de connaître son positionnement au regard de la réforme ou s’il s’est déjà connecté à une plateforme agréée pour la transmission des factures.
Pour plus d’information sur les plateformes agréée, voir ci le site du ministère de l’économie : Facturation électronique – Plateformes agréées.
Ce contenu peut vous intéresser
