Décision de la commission APEC relative à la nouvelle classification de la convention collective

La commission est également compétente pour valider les catégories pouvant, à titre facultatif, être intégrées à la catégorie des cadres pour le bénéfice des régimes de prévoyance, conformément au décret 2021-1002 du 30 juillet 2021 (anciens « article 36 »).

En conséquence, toute modification des classifications de branche doit, par conséquent, être soumises à l’approbation de la commission paritaire rattachée à l’Apec, afin d’être prise en compte pour la définition des bénéficiaires du régime de prévoyance des cadres et assimilés.

La branche a soumis sa nouvelle classification à la commission APEC qui a validé les éléments suivants (Décision du 10 septembre 2025) :

• Affiliation au régime des cadres (article 2.1 de l’ANI) :

Sont cadres les professionnels de santé relevant des coefficients F à K, ainsi que les salariés classés 3.1 à 3.6.
Aucun salarié n’est reconnu comme assimilé cadre au titre de l’article 2.2 de l’ANI.

• Intégration facultative à la catégorie des cadres (ancien article 36) :
  Peuvent être intégrés, à titre facultatif, à la catégorie des cadres pour bénéficier des garanties de protection sociale complémentaire :
  1. Les AM (agents de maîtrise) des coefficients C à E de la filière professionnels de santé,
  2. Les TAM (techniciens et agents de maîtrise) des coefficients 2.1 à 2.4.

Cette décision permet ainsi la poursuite de l’affiliation facultative au régime des cadres pour les salariés relevant des anciens articles 36.

La décision sera publiée sur le site de la commission APEC.