Actualité
Ce qui change au 1er septembre 2026
04 septembre 2026
- Juridique
- Social
En droit du travail
Les ruptures conventionnelles
La loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 modifie la durée maximale de versement des allocations chômage aux salariés en cas de rupture conventionnelle.
À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation des salariés quittant leur poste dans le cadre d’une rupture conventionnelle sera la suivante :
- Pour les personnes de moins de 55 ans, la durée de l’indemnisation est réduite à 15 mois(contre 18 mois actuellement) ;
- Pour les personnes de 55 ans et plus, la durée de l’indemnisation est réduite à 20,5 mois(contre 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocataires d’au moins 57 ans, à l’heure actuelle) ;
- Les résidents d’Outre-mer, hors Mayotte, voient leur durée d’indemnisation portée à 20 moispour les personnes de moins de 55 ans et à 30 mois pour les personnes de 55 ans et plus (contre 18 mois et 22,5 mois à ce jour).
Plafonnement de la durée des arrêts de travail
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Il définit le plafond des durées d’interruption de travail pouvant être prescrites dans le cadre d’un arrêt de travail pour maladie par les médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes désormais fixées comme suit :
- 31 jours pour une première prescription
- Et 62 jours pour une prolongation.
La facturation électronique
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par la réforme dès le 1er septembre 2026, car elles doivent toutes être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter de cette date (par exemple de leurs fournisseurs d’énergie, d’accès téléphone ou internet). Les grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, elles devront quant à elles émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique à cette date.
Les petites et micro-entreprises (cela concerne les auto-entrepreneurs) auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre électroniquement leurs factures.
La transmission de données à l’administration (e-reporting) suit le même calendrier.
Emploi – Formation
Nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
La prise en charge des contrats d’apprentissage est assurée par les Opérateurs de compétences (Opcommerce pour notre secteur d’activité) sur la base d’un coût contrat défini par les branches professionnelles.
France Compétences a publié le 31 août 2026 sur son site, le référentiel unique des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (https://www.francecompetences.fr/referentiels-et-bases-de-donnees/) pour tous les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026.
Le conseil d’administration de France compétences a suivi la délibération de la CPNEF-OL et validé tous les niveaux de prise en charge suivants, travaillés par les partenaires sociaux :
Niveaux de prise en charge applicables au 1er septembre 2026
Pour rappel, L’OPCOMMERCE prend en outre en charge :
- Les frais d’hébergement et de restauration des apprentis (dans des limites fixées par arrêté ministériel) : 6€/nuitée (y compris petit déjeuner) et 3€/repas
- Les frais de 1er équipement pédagogique (maximum = 500 €),
- Un forfait en cas de mobilité internationale (500€).
Pour plus de renseignements : www.lopcommerce.com
L’entretien de parcours professionnel
Dans le cadre de sa mission d’accompagnement des entreprises des branches professionnelles, l’Opcommerce a élaboré un ensemble de ressources destinées à faciliter l’appropriation et la mise en œuvre de l’entretien de parcours professionnel, instauré par la loi du 24 octobre 2025.
Cet entretien constitue un levier essentiel d’accompagnement des parcours, de développement des compétences et d’anticipation des évolutions professionnelles. Afin d’aider les entreprises à s’en saisir dans les meilleures conditions, l’Opcommerce met à votre disposition plusieurs supports :
- Le kit méthodologique « L’entretien de parcours professionnel », qui rassemble un guide pratique ainsi que 7 outils opérationnels directement mobilisables par les entreprises (et des modèles de support d’entretien) : cf kit ci-dessous ;
- Une infographie pédagogique présentant les principales règles de mise en œuvre de l’entretien de parcours professionnel et les échéances à respecter : cf infographie ci-dessous;
- Un motion design reprenant les messages clés de l’infographie, destiné à faciliter la diffusion et l’appropriation du dispositif.
Plusieurs actions de communication ont également été engagées :
- Publication d’une actualité dédiée sur le site institutionnel de l’Opcommerce ;
- Diffusion de cette actualité sur les Webservices Entreprises et Partenaires ;
- Publication d’un post sur le compte LinkedIn de l’Opcommerce.
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