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Arrêté Miyosmart : le ROF interpelle la DSS pour sortir du flou
05 septembre 2025
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Le ROF poursuit ses échanges avec la Direction de la Sécurité Sociale afin de fiabiliser l’interprétation de l’arrêté, insuffisamment clair, et de sécuriser les pratiques des opticiens.
Régulièrement alerté par les opticiens sur les difficultés rencontrées sur le terrain liées à l’application de l’arrêté du 13 juin 2025, le ROF a pris une nouvelle fois l’attache du Bureau des Produits de santé à la Direction de la sécurité sociale (DSS) fin août.
Rappelons qu’à à la suite de premiers échanges avec la DSS en juillet le ROF avait diffusé une première note (lien) de conduite à tenir, susceptible d’être actualisée en fonction des retours de l’administration.
Un rendez-vous obtenu par le ROF le 26 août à la DSS a permis à notre Président, Jean-François Porte, de rappeler que notre syndicat n’était initialement favorable ni à l’inscription de ce verre sur la LPP, ni aux modalités retenues pour ce faire. Le ROF persiste ainsi à regretter :
- que les indications de prise en charge soient réduites au « traitement de la myopie forte (-6 D) et/ou très évolutive (-0,5 D / an) chez l’enfant au-delà de 5 ans et de moins de 16 ans », ce qui semble de nature à réduire l’accès des patients à un traitement efficace pour ralentir la progression de la myopie.
- que les 4 visites chez l’opticien prévues par l’arrêté ne fassent l’objet d’aucune valorisation financière, contrairement aux demandes du ROF (sachant que les 2 visites prévues chez l’ophtalmologiste, ne semblent pas davantage avoir fait l’objet d’une concertation avec les représentants des prescripteurs).
Mais le 26 août le ROF a surtout évoqué avec ses interlocuteurs…
…les multiples questions opérationnelles relatives à l’application de l’arrêté, notamment :
- Le fait que le verre Miyosmart prescrit avec code LPP n’est pas substituable (même en offre 1) a pour conséquence que le devis normalisé comporte une offre 1 avec un reste à charge positif. Or, contrairement à ce qui avait pu nous être indiqué, cela ne semble pas avoir été clairement établi en accord avec la DGCCRF. Nous avons donc demandé explicitement, après avoir également alerté la DGCCRF en juillet, que les deux administrations se mettent en lien et s’accordent pour sécuriser la pratique des opticiens.
- La question de savoir si le verre Miyosmart lorsqu’il est prescrit sans mention du code LPP peut ou non se voir substitué par l’opticien par un autre verre de son choix. La position défendue par le ROF est bien sûr favorable au respect des prérogatives de l’opticien, dans le respect de la convention CNAM (Article 17 : Prise en charge du patient par l’opticien (…) – « L’opticien est libre du choix des produits proposés à l’assuré ». Dans le cas des verres de freination, une interprétation différente nous a cependant été opposée par les pouvoirs publics, qui met notamment en avant le caractère « non générique » des différents verres de freination. Le ROF a sur ce point réitéré sa demande de clarification urgente et de fondement juridique.
- Enfin des difficultés de prise en charge sont soulevées du fait que certains prescripteurs ont pris l’habitude d’inscrire sur toutes leurs ordonnances le même code LPP alors que l’arrêté en prévoit 6 ; à charge pour l’opticien de corriger, mais ce dernier doit alors indiquer sur la facture le code LPP exact des verres délivrés, différent de celui qui figure sur l’ordonnance…
L’ensemble de ces points devraient faire l’objet d’une analyse et d’un retour écrit de la DSS très prochainement.
D’ici là, le ROF invite ses adhérents à lui transmettre de façon circonstanciée toute difficulté liée à l’application du texte. Nous écrire
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